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Qui bénéficie de cette garantie ?

Tout adhérent de la mutuelle et les personnes suivantes vivant sous le toit de sa résidence principale :
  son conjoint légitime ou de fait,
  leurs enfants mineurs,
  leurs enfants majeurs célibataires, sans ressources personnelles,
  leurs ascendants,
  les personnes dont l’adhérent de la Mutuelle ou son conjoint légitime ou de fait, a la tutelle ou la curatelle.

Qu’entend t-on par « tiers » ?

Sont considérées comme tiers toutes les personnes autres que celles indiquées ci-après :
  l’adhérent de la mutuelle et son conjoint légitime ou de fait,
  leurs ascendants et descendants, leur conjoint légitime ou de fait,
  leurs collatéraux et leur conjoint légitime ou de fait, en ce qui concerne uniquement les dommages matériels qu’ils peuvent subir [on appelle collatéraux les personnes issues d’un auteur commun, mais qui n’ont pas de lien de descendance directe : frère(s), soeur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)],
  les personnes dont l’adhérent de la mutuelle ou son conjoint légitime ou de fait, a la tutelle ou la curatelle,

Qu’entend t-on par « conflit d’intérêts » ?

Il y a conflit d’intérêts quand la société Matmut Protection Juridique accorde également sa garantie à la personne dont les intérêts sont opposés à ceux d’un adhérent de la mutuelle. Celui-ci peut alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour être assisté dès la phase amiable du dossier.

La garantie intervient en cas de litige ou de différend
  lié à la vie privée de l’adhérent,
  l’opposant à un tiers,

dont le fait générateur s’est produit
  durant la période où l’adhérent de la mutuelle conserve cette qualité,
  pendant la durée de l’accord cadre liant la société Matmut Protection Juridique à la mutuelle,
  en France, dans la Principauté de Monaco, dans le reste du monde (à condition toutefois que le pays concerné ne soit pas en état de guerre civile ou étrangère) en cas de voyage non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée, pendant les 6 premiers mois de ce voyage.

La garantie assurée par la société Matmut Protection Juridique est de type "Tout sauf", ce qui signifie qu’elle a vocation à être mise en jeu pour tous les litiges ou différends autres que ceux :

  intentionnellement causés par l’adhérent ou avec sa complicité, ou résultant de paris,

  opposant l’adhérent aux personnes physiques ou morales suivantes : la RATP, la société Matmut Protection Juridique, toute entreprise d’assurances de dommages pour l’exécution des contrats d’assurances de biens et de responsabilités liant l’adhérent à cette entreprise, toute entreprise d’assistance, la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP et plus généralement toute mutuelle et tout établissement ou tout service relevant du Code de la Mutualité,

  liés à un contrat de travail en cas de conflit collectif, à une activité professionnelle non salariée, à la qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur, rémunérés ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale,

  relatifs aux infractions pénales ci-après :

• infractions au Code de la Route et notamment celles donnant lieu à des poursuites devant les Commissions administratives de suspension du permis de conduire ou devant les Juridictions répressives,

• abus de confiance, escroquerie, vol, recel, agression, acte de vandalisme, état d’ivresse publique manifeste, diffamation ou injures publiques lorsque, en tant qu’auteur ou complice, vous faites l’objet d’une garde à vue, d’une audition par un juge d’instruction, d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les Juridictions répressives,

  résultant :

• de travaux immobiliers nécessitant un permis de construire (toutefois lorsqu’un contrat d’assurance "Dommages-Ouvrage" a été souscrit pour l’immeuble, la société Matmut Protection Juridique défend les intérêts de l’adhérent pour l’exécution de ce contrat),

• d’accidents mettant en cause un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes propriétaire, locataire, gardien, conducteur ou passager,

• d’un fait de chasse,

• de l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou de l’exercice de telles activités,

• de la gestion par un tiers du patrimoine de l’adhérent,

  fondés sur les articles 1382 à 1386 du Code Civil, qu’il s’agisse de la défense ou de l’exercice du recours de l’adhérent,

  ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme à récupérer ou qui est réclamée à l’adhérent est inférieure à 760 €,

  ayant un intérêt financier inférieur à 3000 €, lorsqu’ils nécessitent une intervention devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation,

  relevant d’instances internationales.