Navigation

Consommation

  Le canapé livré n’est pas conforme à la commande.
  Le plombier présente une facture qui ne correspond pas au devis signé.
  Les travaux réalisés présentent des malfaçons.

Immobilier

  Le propriétaire bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais.

Voisinage

  La haie du voisin n’est pas plantée à bonne distance.

Automobile

  Le véhicule récemment acheté tombe déjà en panne.
  Les réparations réalisées par le garagiste sont inefficaces.

Fiscal

  Quel est le délai pendant lequel l’administration peut procéder à un redressement ?

Travail

  Quelles sont les conséquences possibles du refus d’une modification apportée au contrat de travail ?
  Quelles formalités respecter pour l’embauche d’une employée de maison ?
  Un contrat de travail est-il obligatoire ?

Famille

  Les grands-parents peuvent-ils demander un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits-enfants ?
  Jusqu’à quel âge la pension alimentaire doit-elle être versée aux enfants ?

Recours médical

  Le patient développe 5 jours après son hospitalisation, une infection suite à la pose d’une sonde.
  Le malade hospitalisé contracte un staphylocoque doré, malgré le bon niveau des mesures d’hygiène prises par l’établissement.
  Surdosage accidentel d’un médicament injecté lors d’une perfusion.