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  TÉLÉPHONER AU 02.35.03.41.98

du lundi au vendredi de 8 à 18 h

Ce numéro correspond à un plateau d’accueil téléphonique réservé aux adhérents de la mutuelle. Si nécessaire, vous serez ensuite mis en relation avec un assistant juridique, proche de votre domicile, que vous pourrez rencontrer et qui sera chargé de la gestion de votre dossier.

  COMMUNIQUER à la Matmut Protection Juridique l’intégralité des renseignements et des pièces se rapportant au litige ou différend déclaré

Sauf cas fortuit ou de force majeure, cette communication doit intervenir dès que vous avez connaissance de ces renseignements et pièces, étant précisé :

  qu’en cas de non communication, vous pourrez être sanctionné par la déchéance de votre droit à garantie,
  qu’en cas de communication tardive, la Matmut Protection Juridique pourra vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement lui aura causé.

Vous serez déchu de tout droit à garantie, lorsque de mauvaise foi :
  vous ferez de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d’un litige ou différend,
  vous emploierez ou remettrez sciemment des documents mensongers ou frauduleux.

  Que fait la Matmut Protection Juridique en cas de litige ou de différend garanti ?

Elle s’engage à :
  Pourvoir à votre défense pénale,
  Assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers,
  Réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.

Pour ce faire,
  Elle vous fournit les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable,
  Elle met à votre disposition une personne qualifiée ou un avocat :

• si vous êtes poursuivi pénalement,

• si, en cas d’échec de la procédure amiable, votre recours ou votre défense nécessite une action en justice. Si vous choisissez cette personne qualifiée ou cet avocat, vous resterez tenu de respecter les obligations évoquées précédemment et seule la Matmut Protection Juridique aura qualité pour saisir cette personne qualifiée ou cet avocat.

   Que paie la Matmut Protection Juridique ? DANS LA LIMITE DES MONTANTS INDIQUÉS au barème qui suit, ELLE COUVRE :

  POUR DÉFENDRE VOS DROITS A L’AMIABLE :

• Les frais relatifs aux avis et services qu’elle vous fournit elle-même,

• Les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat que vous avez choisis, mais seulement en cas de conflit d’intérêts.

  POUR DÉFENDRE VOS DROITS EN JUSTICE :

• les frais et honoraires de la personne qualifiée et/ou de l’avocat en charge de vos intérêts,
• les frais de procédure,
• les sommes mises à votre charge au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Ces honoraires, frais et sommes sont pris en charge :
  si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec la Matmut Protection Juridique ou a été admise par une décision d’arbitrage,
  si vous avez passé outre à la solution que la Matmut Protection Juridique vous a proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
  en cas de conflit d’intérêts ou de défense pénale.

Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné ne sont jamais pris en charge.

Les sommes qui pourraient vous être attribuées au titre des dépens ou des frais irrépétibles sont acquises à la Matmut Protection Juridique. Toutefois, elles sont réparties entre vous et la Matmut Protection Juridique, au prorata des dépenses respectives de chacun, lorsque des frais ou honoraires sont restés à votre charge.