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La loi fait reposer sur le vendeur plusieurs obligations spécifiques dont l’omission peut avoir de graves conséquences. Notre partenaire, Matmut Protection Juridique, fait le point sur cette question.
Le vendeur d’un bien immobilier doit fournir une information complète afin que l’acquéreur s’engage en toute connaissance de cause.
Le dossier de diagnostic technique qui doit être joint à la promesse de vente est constitué des différents états et diagnostics selon la nature du bien vendu.
Pour en savoir plus, téléchargez la lettre d’information de notre partenaire.
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La lettre d’information Juridique
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