Navigation

Prélèvement social créé par la loi « solidarité et autonomie » du 30/06/2004, recouvré et exigible dans les même conditions que le prélèvement social CNAF/CNAV. Cette nouvelle contribution est destinée à alimenter la Caisse nationale de solidarité dont le rôle est de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie et des personnes handicapées.